Conditions générales 2017-04-17T15:26:15+00:00

Modalités  |  Accord-cadre de services de Fongo  |  Réclamations

 

Modalités

 

Soutien d’urgence au service | Logiciel | Utilisation du service | Équipement | Soutien | Données de compte et paiement |
Conditions du service et annulation | Vie privée | Ordre de préférence

 

EN ACTIVANT OU UTILISANT CE SERVICE, VOUS CONFIRMEZ AVOIR L’ÂGE LÉGAL POUR SOUSCRIRE À CET ACCORD ET AVOIR LU ET COMPRIS L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D’UTILISATION ASSOCIÉES. PLAN DE SERVICE DE FONGO POUR L’ACCORD-CADRE DE SERVICES DE FONGO

Fongo Inc. (« Fongo ») propose un service de voix sur protocole internet (« VoIP ») appelé ci-après le ou les « service (s) ». Ce plan de service de Fongo (« Plan de service ») est joint à et fait partie intégrante de l’accord-cadre de services de Fongo (« Accord ») et le client (« le client » ou « vous ») accepte d’être lié par les modalités exposées dans ce plan de service de même que par l’accord-cadre de service de Fongo qui est disponible sur le site www.fongo.com/fr/legal/terms/.

CE PLAN DE SERVICE DE FONGO EST SUJET AUX CONTRAINTES DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS L’ACCORD-CADRE DE SERVICES.

LE CLIENT DOIT LIRE ET ACCEPTER CES CONDITIONS AVANT D’UTILISER CE SITE INTERNET OU DE S’ABONNER AU SERVICE. CES CONDITIONS D’UTILISATION CRÉENT UNE ENTENTE ENTRE LE CLIENT ET FONGO. CES CONDITIONS D’UTILISATION RÉGISSENT L’UTILISATION PAR LE CLIENT DE CE SITE INTERNET (« SITE ») ET DES SERVICES OFFERTS, INCLUANT LE LOGICIEL DE SERVICE, L’ÉQUIPEMENT, LES MÉDIAS ASSOCIÉS, TOUT MATÉRIEL IMPRIMÉ, LES DONNÉES, LES FICHIERS ET LES DONNÉES, ET TOUTE DOCUMENTATION EN LIGNE OU ÉLECTRONIQUE (« LOGICIEL »). CHAQUE FOIS QUE LE CLIENT SE SERT DE CE SITE OU DU SERVICE, LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL A LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION. CES MODALITÉS PEUVENT ÊTRE MISES À JOUR ET MODIFIÉES SANS PRÉAVIS AU CLIENT. CET ACCORD PRÉVAUT SUR TOUT AUTRE ACCORD OU TOUTE AUTRE MODALITÉ CONTENUE DANS LE LOGICIEL.

Le site et le service ne peuvent être utilisés que par des personnes majeures et ayant le droit de signer des contrats légaux selon la loi en vigueur. Si le client n’a pas atteint l’âge légal de la majorité dans la juridiction où il réside et souhaite s’abonner au service, un parent ou son représentant légal doit s’abonner au service au nom du client.

1. ABONNEMENT

 

Le client, tel qu’identifié dans le compte client (créé en accord avec la section 7 ci-incluse), s’abonne aux services Fongo sujets aux modalités ici spécifiées.

Le client a la responsabilité de fournir des renseignements exacts et de mettre ces renseignements à jour dans son compte client. Fongo se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à un compte client si ce dernier fournit des renseignements incomplets ou erronés au moment de son abonnement ou ultérieurement.

2. 9-1-1 : SOUTIEN D’URGENCE AU SERVICE

CETTE SECTION CONTIENT DES DISPOSITIONS IMPORTANTES, Y COMPRIS CELLES CONCERNANT LE SERVICE D’URGENCE 9-1-1

  • Description : Les services VoIP vous permettent d’émettre ou recevoir des appels téléphoniques sur Internet vers ou provenant du réseau téléphonique public. La nature des appels téléphoniques VoIP, bien que semblable aux services de téléphonie traditionnels, crée des limitations et circonstances uniques, et vous reconnaissez et acceptez que des différences existent entre les services de téléphonie traditionnels et VoIP, y compris le manque de services d’urgence 9-1-1 traditionnels. Pour plus de renseignements concernant le service d’urgence 9-1-1, veuillez consulter www.fongo.com/fr/legal/911/.
  • Service d’urgence 9-1-1 : À cause de la nature unique des appels téléphoniques VoIP, les appels d’urgence vers le 9-1-1 émis par votre service seront traités différemment qu’un appel provenant d’un service traditionnel. Les dispositions suivantes décrivent les différences et limitations du service d’urgence 9-1-1, et vous reconnaissez et comprenez par la présente quelles sont les différences entre les appels de services d’urgence 9-1-1 traditionnels et VoIP, en ce qui concerne les appels vers le 9-1-1 émis vers les services d’urgences de votre compte comme décrit ci-dessous.
  • Appeler le 9-1-1 : Lorsque vous faites un appel d’urgence 9-1-1, le service tentera de transférer automatiquement votre appel d’urgence au moyen d’un prestataire de services tiers vers le centre de prise d’appels pour la sécurité du public (« CPASP ») le plus proche, associé à l’adresse qui figure dans votre dossier d’abonnement. Cependant, à cause des limitations des services de téléphonie VoIP, les appels 9-1-1 peuvent être envoyés vers un endroit différent de celui utilisé pour la composition traditionnelle du 9-1-1. Par exemple, votre appel peut être transféré vers un centre d’appels tiers spécialisé qui traite les appels d’urgence. Ce centre d’appels est différent du CPASP qui répondrait à un appel d’urgence 9-1-1 traditionnel qui génère automatiquement vos coordonnées et par conséquent, vous pouvez être obligé de fournir votre nom, adresse et numéro de téléphone au centre d’appel.
  • Vos données sont fournies ainsi : Le service tentera de fournir automatiquement au répartiteur CPASP ou opérateur de service d’urgence le nom, l’adresse et le numéro de téléphone associé à votre compte. Cependant, pour des raisons techniques, le répartiteur qui reçoit l’appel sera peut-être dans l’impossibilité d’enregistrer votre nom, votre numéro de téléphone et l’adresse de l’endroit où vous vous trouvez. Par conséquent, lorsque vous faites un appel d’urgence 9-1-1, vous devez indiquer immédiatement au répartiteur l’endroit où vous vous trouvez (ou l’endroit de l’urgence, s’il est différent). Si vous êtes dans l’impossibilité de parler, il se peut que le répartiteur ne puisse vous localiser si vos coordonnées ne sont pas à jour.
  • Exactitude des renseignements : Il est de votre responsabilité de fournir, entretenir et mettre à jour vos coordonnées de contact exactes (y compris nom, adresse résidentielle et numéro de téléphone) dans votre compte. Si vous n’identifiez pas correctement votre emplacement précis, ou si les renseignements de votre compte ont récemment changés ou n’ont pas été mis à jour, les appels vers le 9-1-1 peuvent être acheminés vers un mauvais centre de réponse d’urgence.
  • Déconnexions : Ne déconnectez pas l’appel d’urgence 9-1-1 tant que le répartiteur vous ne l’a pas indiqué, car il est possible qu’il n’ait pas votre numéro ou vos coordonnées. Si vous perdez la communication par mégarde, rappelez immédiatement.
  • Heure de connexion : Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible que l’appel d’urgence 9-1-1 produise une tonalité d’occupation ou que le temps d’établissement de la communication soit plus long que celui d’un appel d’urgence 9-1-1 traditionnel.
  • Les appels d’urgence 9-1-1 peuvent ne pas fonctionner : Pour des raisons techniques, la fonctionnalité des services d’urgence 9-1-1 VoIP peut être interrompue ou réduite dû à certaines circonstances, incluant mais n’étant pas limitées à :
    l’incapacité du service ou de votre appareil donnant accès au service : si votre équipement d’accès au système ne fonctionne pas ou n’est pas configuré correctement, ou si votre service ne fonctionne pas correctement pour une raison particulière, y compris les coupures d’électricité, les pannes de service, la suspension ou la déconnexion de votre service dus à des problèmes de facturation, de congestion du réseau ou d’Internet, ou d’interruption du réseau ou d’Internet dans le cadre d’une panne de courant, de réseau ou d’Internet, vous pourriez avoir besoin de réinitialiser ou reconfigurer l’équipement d’accès au système avant de pouvoir utiliser le service, y compris les appels d’urgence 9-1-1 et les changements d’emplacement; et si vous déplacez votre équipement d’accès au système à un endroit autre que celui mentionné dans les renseignements de votre compte ou enregistré chez Fongo.
  • Alternatives aux services : Si vous n’êtes pas à l’aise avec les limitations du service d’appels d’urgence 9-1-1, Fongo vous conseille de résilier les services ou d’envisager une solution alternative pour accéder aux appels d’urgence 9-1-1 traditionnels.
  • Informez les autres utilisateurs : Il est de votre responsabilité de notifier, et vous acceptez de notifier, tout utilisateur ou utilisateur potentiel de vos services, de la nature et des limitations des appels d’urgence 9-1-1 de ces services tels que décrits.
  • Responsabilité : Le client doit consulter cette section à l’égard des limitations de responsabilités de Fongo.
    Le client reconnaît et comprend que Fongo n’est pas responsable de toute panne de service et (ou) d’incapacité à composer le 9-1-1 par le biais des services ou d’avoir accès au personnel des services d’urgence à causes des caractéristiques et des limitations de la composition du 9-1-1 indiquées dans la présente. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, FONGO, SES FILIALES, DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS SOUS-JACENTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES BLESSURES, DÉCÈS OU DOMMAGES AUX PERSONNES OU AUX BIENS, EN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC, OU CONCERNANT EN AUCUNE FAÇON LES DISPOSITIONS OU NON-DISPOSITIONS DU 9-1-1 ET (OU) DU SERVICE D’URGENCE, INCLUANT SANS LIMITATION TOUTE INCAPACITÉ DE LA PART DU CLIENT OU DE SES UTILISATEURS FINAUX À ACCÉDER AU 9-1-1 ET (OU) AU SERVICE D’URGENCE, ET LE CLIENT ACCEPTE D’INDEMNISER FONGO, SES FILIALES ET SES DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS SOUS-JACENTS RESPECTIFS ET DE LES DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DE TOUT DOMMAGE ET DE TOUTE PERTE EN LIEN DIRECT AVEC LA DISPOSITION OU LA NON-DISPOSITION DU 9-1-1 ET (OU) DU SERVICE D’URGENCE.

3. LOGICIEL

 

  • Licence pour logiciel
    • Au moment de l’abonnement, le client recevra ou aura le droit de télécharger les logiciels requis pour faire fonctionner le service.
    • Fongo garantit au client, sujet aux modalités d’utilisation de cet accord, une licence non-exclusive, non-transférable, révocable et limitée pour l’utilisation du logiciel.
    • Le client n’aura aucun droit de transférer, attribuer ou sous- licencier le logiciel.
  • Restrictions concernant la modification du logiciel ou de ses codes d’aucune manière
    Sauf si autrement indiqué dans ce plan, le client ne peut : (i) copier le logiciel, autre qu’une copie qui est permise à des fins de sauvegarde; (ii) modifier ou créer tout travail dérivé à partir de tout logiciel, service ou documentation, incluant la traduction ou la localisation (code écrit pour des interfaces de programmation d’applications publiées ou API); (iii) sous- licencier ou autoriser l’utilisation simultanée du service par plus d’un utilisateur; (iv) tenter l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage ou autrement tout tentative pour dériver le code source de tout logiciel lié aux services; (v) redistribuer, obérer, vendre, louer, sous- licencier ou utiliser le logiciel ou le service en temps partagé ou selon une organisation de société de services informatiques, ou autrement transférer le logiciel ou tout droit liés au logiciel, (vi) retirer ou altérer toute marque de commerce, logo, droit d’auteur ou autres avis d’exclusivité, légende, symboles ou étiquettes dans le logiciel ou les services; ou (vii) publier les résultats de tests de jalonnement exécutés sur tout logiciel à un tiers sans avoir d’abord obtenu l’approbation écrite de Fongo.
  • Propriété du logiciel et des services
    Tous les droits, titres et intérêts des droits d’auteur, de brevet et de propriété intellectuels liés au logiciel et aux services, en tout ou en partie, demeurent la propriété de Fongo ou du propriétaire original de tels droits, selon le cas.

4.UTILISATION DU SERVICE

 

  • Exigences du système
    Il va de la responsabilité du client de s’assurer que le système du client (ordinateur ou appareil) soit conforme aux exigences système minimum requises pour assurer l’opération du service. Si le système du client ne se conforme pas à ces exigences, Fongo ne peut être tenue responsable de tout problème de connexion ou délai, défaillance ou interruption de service ou de tout dommage lié pouvant être subi par le client en conséquence.
  • Installation
    Il va de la responsabilité du client de télécharger et d’installer le logiciel et le service.
  • Logiciel de tiers et téléchargements
    • Fongo ne peut être tenue responsable de tout téléchargement de logiciel ou d’installation de matériel d’un tiers par le client qui pourrait altérer la connexion du service, la configuration du système du client ou qui pourrait nuire ou altérer la connexion Internet, la vitesse de celle-ci ou le service ou qui pourrait avoir tout autre impact sur le service.
    • Fongo n’est pas responsable de tout logiciel espion, logiciel malveillant ou virus qui pourrait accéder au système du client à cause de son utilisation du « World Wide Web ».
    • Fongo n’assume aucune responsabilité quant à tout courriel ou Internet ou tout autre logiciel de connexion qui pourrait être exécuté par le client sur son propre système. Fongo n’assume aucune responsabilité quant à tout dommage pouvant survenir suite à l’utilisation d’un tel logiciel.
  • Transfert de numéro ou « Portage de départ »
    Si le client souhaite passer à un autre fournisseur de service, le client pourrait faire une demande de « portage de départ » pour le numéro de téléphone fourni par Fongo vers un tel autre fournisseur de service. Si le client demande au nouveau fournisseur de service de faire la demande de portage de Fongo, et que Fongo reçoit une telle demande (avec un préavis de 30 jours), Fongo mettra alors fin aux services fournis en lien avec un tel numéro une fois l’achèvement réussi du portage. Tous les frais associés à ce numéro demeurent à la charge du client jusqu’à ce que le service ne soit plus dispensé. Si une opération de portage s’avère un échec pour une quelconque raison, le service et l’accord ne prendront pas fin et le client demeurera responsable de tous les frais associés avec le service et le compte client.
  • Répertoire
    Le ou les numéros de téléphone que le client obtient dans le cadre du service ne seront pas répertoriés dans les annuaires téléphoniques.
  • Appels 0+, appels assistés ou appels 900
    Le service ne supporte pas les appels 0+ ou les appels assistés (incluant, sans limitation, les appels à frais virés et les appels facturés à un tiers). De plus, le service ne supporte pas non plus les appels 1-900 ou autres services similaires, il ne supporte pas les appels 411 ni les appels 311. Le service peut accueillir certaines cartes d’appel ou certains services d’appel à tarif fixe d’autres compagnies (selon les exigences de composition), mais il sera impossible de composer le 10-10 pour contourner les services interurbains.
  • Interurbain
    Les appels interurbains sont gratuits lorsque le client appelle les villes d’appels gratuits Fongo mentionnées sur la liste. Pour consulter la liste des villes d’appels gratuits Fongo, veuillez vous rendre au www.fongo.com/fr/calling/free/. Pour appeler en dehors des villes d’appels gratuits Fongo, le client peut acheter des crédits interurbains (« Crédits Mondiaux »). Les frais appliqués aux destinations autres que les villes d’appels gratuits Fongo seront déduits des « Crédits Mondiaux » au tarif d’appel actuel vers cette destination, tarif susceptible de changer de temps à autre et sans avis préalable. Toutes les destinations autres que les villes d’appels gratuits Fongo ont des tarifs d’appels vers les téléphones résidentiels et cellulaires. Les appels sont facturés à la minute et il y a des frais de connexion pour chaque appel. Pour plus de renseignements sur l’achat de « Crédits Mondiaux », les tarifs actuels, les destinations autres que les villes d’appels gratuits Fongo et les frais de connexion, veuillez consulter www.fongo.com/fr/calling/long-distance/. Au sein des applications SIP mobiles de Fongo, le tarif à la minute exact d’un appel se trouve en composant le numéro.
  • Politique d’utilisation acceptable
    Le client ne peut se servir des services que pour sa seule utilisation personnelle et résidentielle. Le service ne devra être utilisé qu’à des fins vocales. Le client ne peut pas revendre ou transférer le service à toute autre personne pour une quelconque raison, ou facturer toute autre personne pour l’utilisation du service.Le client doit adhérer à la politique d’utilisation acceptable disponible au www.fongo.com/fr/legal/acceptable-use/

5. ÉQUIPEMENT

 

  • Le client peut acheter ou louer l’équipement chez Fongo en lien avec les services (« Équipement »).
  • Le client devra s’assurer que l’équipement est utilisé conformément avec les spécifications et normes d’opération générales du fabricant de même que selon toutes les lois applicables.
  • Le client ne pourra pas vendre, louer ou autrement disposer de l’équipement (en tout ou en partie) et s’assurera que l’équipement demeure libre de tous embarras. Si l’équipement a été acheté, le client peut vendre, louer ou autrement disposer de l’équipement une fois que l’intégralité des montants dus est payée.
  • En tout temps, le client devra se contenter d’utiliser en bon propriétaire l’équipement de la manière pour laquelle il a été conçu.
  • Le client doit composer avec les risques de perte, destruction ou confiscation de l’équipement, du moment où l’équipement est livré au client et le client doit assurer l’équipement en date du jour d’une telle livraison.

6. SOUTIEN

 

  • Fongo offre divers types de soutien pour son service. Le client doit consulter les sections du service à la clientèle du site Fongo pour voir à toute question liée au service. De plus, le client peut communiquer directement avec Fongo pour toutes questions liées au service, par courriel ou par téléphone, indiqués dans la section « Contact » du site web.
  • En considération de l’équipement, Fongo offrira une aide et un soutien technique pour la dégradation ou le mauvais fonctionnement causé par l’usure normale de l’équipement loué ou acheté auprès de Fongo, sauf si autrement spécifié.
  • Fongo n’offrira pas de soutien pour des services, matériel, équipement, logiciel, services de réparation d’ordinateur, améliorations, mises à jour ou modification de tiers qui n’ont pas été achetés, loués ou autorisés par Fongo.
  • Fongo ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour la correction ou la réparation de tout problème ou erreur liée ou causée par l’installation, la configuration ou la modification de l’équipement ou du système du client, ou de tous composants de ceux-ci, à moins que le client ne supporte les coûts associés à ces actions.

7. DONNÉES DE COMPTE ET PAIEMENT

 

  • Pour s’abonner aux services et télécharger le logiciel, le client devra fournir les renseignements nécessaires dans la section d’abonnement de ce site et créer un compte (« compte client » ou « compte »).
  • Un (1) seul compte client par personne est autorisé.
  • Tout frais ou facturation pour le service, l’équipement, ou les autres services ou produits achetés dans le cadre de ce plan de service Fongo, y compris les frais d’expédition et de manutention, devront être payé par le client par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) ou toute autre méthode de paiement approuvée, qui peut changer de temps à autre.
  • Le client sera responsable de toutes les taxes applicables.
  • Le client recevra un reçu de paiement électronique.
  • Pour les achats dont le montant doit être payé par mensualités, le client sera facturé un (1) mois à l’avance. Tous les services mensuels nécessitent un paiement préautorisé par carte de crédit. Un client qui optera pour le paiement par carte de crédit autorise Fongo à débiter sa carte à l’échéance de la facturation et toutes celles qui suivront. Le client devra notifier Fongo de toute modification du numéro et de date d’expiration de sa carte de crédit. Si la carte de crédit n’est pas honorée pour une quelconque raison, et si une méthode de paiement alternative n’a pas été établie, il est possible que le compte client et les services soient suspendus jusqu’à ce que le paiement soit reçu.
  • Il n’y a effectivement aucun frais pour le service Fongo de base (ne comprend pas l’équipement, les appels hors des villes d’appels gratuits Fongo ou autre service complémentaire). Si des frais doivent être facturés à l’avenir pour le service Fongo, Fongo avisera par écrit le client trente (30) jours à l’avance et confirmera les renseignements de carte de crédit pour le paiement.
  • Les clients qui utilisent le service avec un appareil Apple doivent noter que les « Crédits Mondiaux » ne peuvent être acheté que par l’application et que tout « Crédit Mondiaux » acheté avec l’application ne pourra pas être transféré vers un appareil autre qu’Apple, même si l’appareil appartient au client et qu’un compte a été correctement créé. Fongo ne peut pas compenser le client de « Crédits Mondiaux » supplémentaires dans le cas où des « Crédits Mondiaux » deviendraient caducs après adoption d’un appareil autre qu’Apple.
  • Tout frais ou facturation pour le service, l’équipement, ou les autres services ou produits achetés dans le cadre de ce plan de service Fongo sont non remboursables.

8. CONDITIONS DU SERVICE ET ANNULATION

 

  • Conditions du service Fongo.
    Les conditions de service commenceront le jour où le logiciel est téléchargé par le client (« date d’activation ») et se terminera quand le service sera annulé par le client ou Fongo en accord avec la section 8(c) ci-dessous (les « conditions »).
  • Services complémentaires.
    Si le client commande à Fongo ou à un affilié tout service complémentaire ou supplémentaire au service, y compris mais ne se limitant pas à, DSL, numéros de téléphone interurbains ou secondaires, ce service aura des frais spécifiques et des frais seront applicables et pourront être sous certaines conditions qui seront détaillées lors de la commande.
  • Annulation du service
    • Le service peut être annulé à tout moment par le client
    • Tout service complémentaire ou supplémentaire auquel le client s’abonnera chez Fongo ou un de ses affiliés sous des conditions de service spécifiques ou qui ont des frais séparés ou frais liés, pourront être soumis à des frais d’annulation. Les dispositions d’annulation et les frais d’annulation, le cas échéant, seront appliqués en accord avec les plans de service concernés ou l’accord-cadre de services.
    • À tout moment, si le client n’émet pas d’appel sortant pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours, Fongo a le droit d’annuler le service et de reprendre le numéro de téléphone attribué au compte du client.
    • Fongo se réserve le droit d’annuler le service sur le champ dans le cadre de violation de cet accord ou de ce plan par le client, ou pour tout abus ou action en contradiction avec la politique d’utilisation acceptable de Fongo.

9. VIE PRIVÉE

 

Fongo respecte la vie privée du client et protègera la vie privée et les renseignements personnels du client en accord avec la politique de confidentialité Fongo disponible au www.fongo.com/fr/legal/privacy/.

10. ORDRE DE PRÉFÉRENCE

 

Ce plan Fongo fait partie de l’accord-cadre de service de Fongo. En cas de conflit entre ce plan et l’accord-cadre de service de Fongo, les conditions générales de ce plan prévalent dans la mesure du conflit.

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Accord-cadre de services de Fongo

Cet accord-cadre de service est conclu entre Fongo Inc., une entreprise régie par les lois du Canada et ayant son siège social au 200 Bathurst Dr., Waterloo, ON N2V 2L7, (« Fongo », et le client tel que défini dans le plan faisant partie de cet accord (qui sera référé par « vous » ou «client »).
1. Services
1.1 Le client accepte de s’abonner aux services (« services ») offerts par Fongo tels que décrits et (ou) mentionnés du présent accord-cadre de service (« l’accord ») et son ou ses plans applicables.
2. Installations FONGO
2.1 Fongo est le dépositaire de tous les droits, titres et intérêts dans tous les réseaux, équipements et logiciels fournis par Fongo (les « installations Fongo ») ou a obtenu le droit de rendre des installations de Fongo disponibles pour utilisation par le client d’un tiers et le client n’aura donc aucun droit en conséquence.
2.2 Il en va de la responsabilité du client de fournir, préparer et maintenir les emplacements, installations et équipements du client pour permettre la mise en place des installations Fongo et assurer que Fongo fournisse le service au client. Une telle disposition, préparation et entretien devra se conformer aux spécifications de Fongo et sera effectuée aux frais du client.
2.3 Dans l’éventualité où le client néglige de fournir, préparer ou entretenir ses emplacements, installations, équipements ou réseaux pour permettre la mise en place des installations de Fongo ou tout service de Fongo, Fongo ne pourra être tenu responsable de tout délai ainsi résultant pour assurer les services ou toute interruption de service ou dommages reliés.
2.4 Le client ne pourra, sans l’approbation écrite de Fongo et sujet aux conditions pouvant être spécifiées par Fongo, procéder à toute altération, ajout ou réparation sur les installations de Fongo.
2.5 Les conditions générales liées à tout service devront être spécifiées dans le plan.
3. Revente et restrictions d’utilisation
3.1 Le client ne peut transférer ou revendre les services ou autrement donner à un tiers accès aux services moyennant valeur.
3.2 Le client devra s’assurer que le client et quiconque est autorisé par le client à se servir des services (collectivement, les « Utilisateurs finaux ») se conforme aux conditions de cet accord, aux plans et à la politique d’utilisation acceptables de Fongo disponible au www.fongo.com/fr/legal/acceptable-use/. Le client sera responsable de l’utilisation des services par les utilisateurs finaux et du contenu des renseignements que les utilisateurs finaux font passer par le biais des services dans la mesure même où le client en est responsable conformément à ce qui suit.
3.3 Le client ne peut ni ne permettra à, ou n’aidera un tiers à fausser, altérer ou réarranger les services ou les installations de Fongo requis pour assurer les services, ou autrement à abuser ou utiliser frauduleusement les services, incluant, sans limitation, utiliser les services :
a) de toute manière interférant avec les installations de Fongo ou l’accès à celles-ci par des tiers;
b) de manière contraire aux directives raisonnables communiquées au client par Fongo;
c) pour toute fin ou en aucune manière, directement ou non, qui soit en violation des lois en vigueur ou des droits de tout tiers; ou
d) d’une manière qui permet d’éviter le paiement des frais pour des services qui ne sont pas fournis gratuitement au client.
3.4 En dépit de tout ce qui pourrait être contraire à la présente, si, selon le seul jugement de Fongo, le client ou les utilisateurs finaux contreviennent à cet article, et qu’une telle violation ou négligence à se conformer pose un risque immédiat de dommage ou de destruction aux installations ou services de Fongo, contrevient aux lois ou régulations en vigueur ou engendre un risque pour les installations ou services de Fongo vis-à-vis de ses fournisseurs de services réseau ou autres client, Fongo aura le droit de prendre toutes les mesures raisonnables et immédiates nécessaires pour contrer un tel risque et incluant, sans s’y limiter, la suspension ou l’annulation des services, immédiatement et sans préavis.
3.5 Le client devra dédommager et considérer Fongo non responsable de toutes les activités illégales engendrées par l’utilisation des installations et (ou) services de Fongo par le client et les utilisateurs finaux. Fongo n’aura pas : (a) à assumer toute obligation ou responsabilité envers le client ou tiers pour toute utilisation illégale ou inadéquate des services par le client ou un utilisateur final; ni (b) à assurer tout devoir ou obligation quant à exercer un contrôle de l’utilisation ou du contenu des renseignements transmis par le biais des services.
4. Inspection et entretien
4.1 Fongo se réserve le droit de, à l’occasion et sans donner de préavis au client, mettre à jour, entretenir ou faire migrer les services ou les installations de Fongo.
4.2 Dans l’éventualité où il est déterminé par Fongo qu’il est nécessaire d’interrompre les services ou qu’il y a une possibilité que les services soient interrompus pour procéder à un entretien du système, Fongo devrait faire preuve d’efforts commerciaux raisonnables pour aviser le client d’une telle interruption. Fongo déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour programmer les entretiens du système pendant les heures à faible achalandage (entre minuit et 6 h, heure locale). En aucun cas, une interruption de service pour un entretien du système ou un entretien d’urgence ne pourra être considérée comme un échec de performance de la part de Fongo.
5. Responsabilité du client
5.1 Le client sera le seul responsable de ce qui suit :
a) maintenir la sécurité et la confidentialité de la propriété et des transmissions du client en utilisant les services ou les installations de Fongo; et
b) se protéger contre toute brèche de sécurité ou de confidentialité ou autres risques impliqués dans l’installation, l’utilisation, l’entretien ou la modification des services ou des installations de Fongo.
6. Propriété
6.1 Le client ne dispose pas des droits de propriété des numéros et, dans certains cas, des numéros « IP » ou noms de domaine qui lui sont attribués. Fongo pourrait modifier de tels numéros ou noms de domaine attribués au client, dans la mesure où Fongo doit procéder ainsi à cause d’une autorité légale ou régulatrice, incluant, sans limitation, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), la Federal Communications Commission (FCC) américaine ou un ordre du tribunal, et dans la mesure où Fongo avise rapidement le client d’une telle action.
6.2 Tout logiciel et documentation associés fournis au client par Fongo demeure la propriété de Fongo ou de ses administrateurs de licences. Le client devra prendre les mesures raisonnables pour protéger un tel logiciel ou telle documentation du vol, de la perte ou de dommages. Le client doit revoir et accepter tout accord de licence d’utilisateur final applicable (fourni séparément ou dans un plan de service) avant d’installer ou d’utiliser le logiciel ou la documentation. Sauf si indiqué autrement dans l’accord de licence de l’utilisateur final applicable, toutes les licences de logiciel seront annulées au moment de la cessation de cet accord.
7. Aucune garantie
7.1 FONGO NE GARANTIT PAS QU’IL Y AURA UNE OPÉRATION SANS ERREUR NI INTERRUPTION DES SERVICES NI NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE DÉFAILLANCE, PANNE, INTERRUPTION OU DÉGRADATION D’UN SERVICE OU DU RÉSEAU OU DE TOUT AUTRE RÉSEAU OU CONNEXION IMPLIQUÉE DANS LA DISPOSITION OU L’UTILISATION DES SERVICES, SANS ÉGARD À LA CAUSE D’UNE TELLE DÉFAILLANCE, PANNE, DÉGRADATION OU INTERRUPTION, NI À SA DURÉE. NI FONGO NI SES FILIALES, EMPLOYÉS, AGENTS, OU REPRÉSENTANTS NE PEUVENT FAIRE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT TOUT SERVICE, ÉQUIPEMENT DE PRODUIT OU INSTALLATIONS DE FONGO FOURNIS PAR FONGO AU CLIENT, QUE CE SOIT EXPRÈS OU IMPLICITE, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, CE QUI EST LIÉ À : (I) LA QUALIFICATION POUR UNE FIN PARTICULIÈRE OU LA POSSIBILITÉ DE MARCHANDER EN REGARD DES SERVICES; (II) LA CAPACITÉ DE TRANSMISSION RÉSEAU; (III) LA SÉCURITÉ DE TOUTE TRANSACTION; (IV)LA RÉSISTANCE AUX ERREURS DES SERVICES OU LEUR QUALIFICATION POUR LES MÊMES ACTIVITÉS À RISQUES ÉLEVÉS; OU (V) LA FIABILITÉ OU LA COMPATIBILITÉ DES INSTALLATIONS DE FONGO ET L’ÉQUIPEMENT OU LE LOGICIEL DE TIERS POUVANT ÊTRE UTILISÉ PAR FONGO POUR FOURNIR, OU POUR UTILISATION PAR LE CLIENT, LES SERVICES, ET TOUTES LES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, SONT, DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES, EXCLUES PAR LA PRÉSENTE. LE CLIENT CONVIENT NE PAS S’ÊTRE FIÉ À TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION PROPOSÉE PAR FONGO.
8. Limitation des responsabilités
8.1 Aux fins du présent article 8 et des articles 9 et 10, « Fongo » inclut Fongo, toute filiale ou compagnie associée de Fongo et les directeurs, cadres, employés, consultants, sous-traitants et agents de ceux-ci.
8.2 Sauf en considérant les dommages directs à une propriété personnelle réelle ou tangible, ou pour blessure ou décès pouvant avoir été causés par la négligence de Fongo, l’intégralité de la responsabilité de Fongo vis-à-vis du client, des utilisateurs finaux ou de tiers en lien avec les services, l’équipement et les installations de Fongo ou la disposition ou non-disposition de cela est limitée aux dommages directs prouvés du client, et un tel montant ne pourra excéder par réclamation (ou en agrégé pendant une période de trois (3) mois) le montant payé par le client pour un mois de service affecté (tel montant devant être calculé selon la moyenne mensuelle des frais payés par le client pendant les six (6) derniers mois antérieurs au mois lors duquel les dommages se sont produits, ou sur la durée de cet accord, selon le montant prescrit le moins élevé).
8.3 Sans limiter la généralité de la présente, Fongo ne pourra être tenu responsable de :
a) la diffamation ou la violation d’un droit d’auteur ou d’une marque de commerce ou la violation de tout droit de tiers survenant pendant l’utilisation des services ou du matériel transmis ou reçu par le réseau Fongo;
b) la violation des brevets provenant de la combinaison ou de l’utilisation de l’équipement du client ou de l’utilisateur final conjointement avec les services ou les installations de Fongo;
c) tout acte ou omission de tout fournisseur connecté ou sous-jacent, compagnie de téléphonie d’échange locale, fournisseur d’accès local, ou actes ou omissions de la part de tout fournisseur de connexions, d’installations (incluant l’équipement) ou de services autres que ceux de Fongo, qui sont utilisés par Fongo, le client ou les utilisateurs finaux conformément à cet accord;
d) tout délai lié à l’installation des services ou au transfert des services existants;
e) manques de capacité non directement causés par Fongo;
f) toute utilisation non-autorisée des services;
g) toute interruption de service, erreur, délai ou défaillance de transmission ou l’échec à transmettre causé par les variations électriques ou les défaillances électriques sur les lieux du client ou des utilisateurs finaux;
h) toute interruption de service, erreur, délai ou défaillance de transmission ou échec à transmettre causé par Fongo dans le cadre d’un entretien du système ou d’urgence, conformément à la section 4.2 de la présente; ou
i) toute interruption de service, erreur, délai ou défaillance de transmission ou échec à transmettre causé par une cause naturelle, un évènement fortuit, une guerre, une insurrection, une émeute, une grève, un lock-out ou tout soulèvement des travailleurs pouvant affecter Fongo ou ses fournisseurs, une tempête, un incendie, une inondation, une explosion, la foudre, des restrictions gouvernementales, des délais à produire le matériel, un manque de travailleurs, d’équipement ou de matériel adéquat, de pannes ou de coupures d’électricité ou toute autre condition dûe à des événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnablede la part de Fongo.
8.4 EN AUCUN CAS FONGO NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, COÛT, RÉCLAMATION OU DOMMAGE (INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE EXEMPLAIRE, PUNITIF, CONSÉQUENT, INDIRECT OU ACCESSOIRE, PERTE D’ÉCONOMIES, PERTE DE PROFITS, DOMMAGES POUR NUISANCE AUX AFFAIRES, REVENUS ANTICIPÉS OU PERTE DE REVENUS OU PERTE DE TOUTE DONNÉE OU RENSEIGNEMENT) ENCOURU PAR LE CLIENT OU TOUT TIERS (INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES UTILISATEURS FINAUX) ET SURVENANT SUITE À TOUTE DÉFAILLANCE, INTERRUPTION OU DÉLAI DANS L’APPROVISIONNEMENT DES SERVICES OU CAUSÉ PAR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES SERVICES, QUE FONGO AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
8.5 Fongo ne pourra être tenu responsable de tout dommage survenant ou lié à : l’équipement, logiciel, applications, services ou contenu fournis par le client, les utilisateurs finaux ou les tiers; tout accès non autorisé à, ou vol, modification, perte ou destruction des applications, contenu, données, programmes, renseignements, réseau ou système du client, des utilisateurs finaux ou de tiers, par tout moyen (incluant sans limitation les virus); ou toute action, omission ou défaillance du client.
8.6 En aucun cas, Fongo ne pourra être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse ou illégale des services par le client, les utilisateurs finaux ou tout tiers.
8.7 Ces limitations de responsabilité s’appliqueront sans égard à la forme d’action, que ce soit par contrat, garantie, responsabilité stricte ou préjudice, incluant, sans limitation, les négligences de toutes sortes, actives ou passives, ou en combinaisons de celles-ci, et se poursuivra malgré l’échec d’une solution exclusive.
9. Responsabilité du client
9.1 Aux fins du présent article et des articles 10 et 12, « Client » inclut le client et toute filiale ou compagnie associée du client et les directeurs, cadres, employés, consultants, sous-traitants et agents de ceux-ci.
9.2 Le client aura des responsabilités envers Fongo pour tout dommage causé à une propriété personnelle réelle ou tangible, ou pour toute blessure ou décès causé par le client ou un utilisateur final.
9.3 EN AUCUN CAS LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉQUENT, DE FIDÉLITÉ OU SPÉCIAL, INCLUANT TOUT DOMMAGE POUR MAL CAUSÉ AUX AFFAIRES, PERTE DE PROFITS, PERTE D’ÉCONOMIES OU PERTE DE REVENUS, QUE LE CLIENT AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE TELS DOMMAGES.
10. Indemnité
10.1 Le client devra défendre, indemniser et considérer Fongo non responsable pour et contre tous dommages, responsabilités, obligations, pertes, blessures, réclamations, demandes, pénalités, coûts et dépenses (incluant les frais et déboursés juridiques raisonnables) survenant suite à toutes réclamations faites par quiconque, incluant sans limitation tout utilisateur final, basé sur : le contenu de toute transmission faite par le client ou tout utilisateur final pendant l’utilisation des services; l’utilisation des services par le client ou tout utilisateur final, incluant sans limitation, en contravention des restrictions indiquées dans l’article 43 ou la politique d’utilisation acceptable disponible au www.fongo.com/fr/legal/acceptable-use/; les installations ou connexions du client ou d’un utilisateur final fourni par le client ou un utilisateur final; ou la violation de tout terme, condition ou garantie du présent accord par le client ou un utilisateur final.
11. Confidentialité des données sujettes à la politique sur la vie privée
11.1 Sauf si le client donne son consentement exprès ou qu’une divulgation est ordonnée par un pouvoir légal, tous les renseignements conservés par Fongo concernant le client, autre que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone listés sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par Fongo à quiconque autre que
a) le client;
b) une personne qui, selon le jugement raisonnable de Fongo, recherche des renseignements en tant qu’agent du client;
c) toute autre compagnie de téléphone, dans la mesure où les renseignements sont nécessaires pour une disposition efficace et non-coûteuse de services de télécommunication et que la divulgation est faite sur une base confidentielle avec des renseignements qui ne seront utilisés que pour cette fin;
d) une compagnie fournissant des services liés à la téléphonie ou aux répertoires téléphoniques pour le client, dans la mesure où ces renseignements sont requis à cette fin et que la divulgation est faite sur une base confidentielle et que ces renseignements ne seront utilisés qu’à cette fin;
f) un organisme officiel chargé de l’application de la loi, dès que Fongo aura un doute raisonnable de croire que le client a fourni des renseignements faux ou erronés ou est autrement impliqué dans des activités illégales;
g) une autorité publique ou un agent d’une autorité publique, pour des fins d’alertes publiques d’urgence, si une autorité publique a établi qu’il y aurait un danger imminent ou en cours qui pourrait représenter un risque pour la vie, la santé ou la sécurité et qui pourrait être évité ou minimiser par la divulgation de renseignements; ou
h) un affilié de Fongo fournissant des services liés à la télécommunication et (ou) la diffusion pour le client, dans la mesure où ces renseignements sont requis à cette fin et que la divulgation est faite sur une base confidentielle et que ces renseignements ne seront utilisés qu’à cette fin.
11.2 Pour obtenir plus de renseignements sur la manière dont les renseignements personnels du client sont traités, veuillez consulter la politique sur la vie privée de Fongo au www.fongo.com/fr/legal/privacy/.
12. Résolution de conflits
12.1 Avant d’engager une procédure d’arbitrage, les parties doivent préalablement s’efforcer en toute bonne foi de résoudre tout conflit de manière informelle et confidentielle. Si une contestation ne peut être résolue ou réglée de manière informelle, elle devra être réglée et arbitrée en accord avec les lois de l’Ontario. Chacune des parties pourra à tout moment aviser par écrit l’autre partie de son souhait de soumettre le conflit en arbitrage, mentionnant les raisons particulières du sujet du conflit. Dans les cinq (5) jours suivants la réception d’un tel avis, les parties devront nommer un seul arbitre pour arbitrer le conflit. Si les parties ne peuvent pas se mettre d’accord sur un arbitre, elles devront faire appel à un tribunal compétent de leur juridiction pour nommer un arbitre et les parties s’engagent à respecter cette nomination. Les frais d’arbitrage seront payés suivant la décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre sera finale et devra être respectée par les parties.
13. Général
13.1 Force majeure. Fongo ne pourra être tenu responsable par le client pour toute défaillance dans la performance du présent accord (sauf en cas de défaillance de paiement monétaire) si une telle défaillance survient suite à des circonstances raisonnablement hors du contrôle de Fongo, dans la mesure où Fongo prend les mesures nécessaires pour limiter ou corriger un tel effet. De telles causes peuvent inclure, mais ne se limitent pas à, des causes naturelles, des actions posées par un ennemi public, des actions des autorités civiles ou militaires, des incendies, des frappes, l’indisponibilité d’une source d’énergie, des délais dans le transport, des émeutes ou une guerre.
13.2 Avis. Toute communication requise conformément à cet accord doit être transmise par écrit et livrée soit en personne ou expédiée par courrier enregistré prépayé, pour le jour suivant ou par livraison express, ou par télécopie ou autre moyen de communication électronique à la personne à l’adresse pertinente telle qu’indiquée ci-dessous :
Fongo Inc.
200 Bathurst Dr.
Waterloo, N
N2V 2L7
Fax : 519-772-5014
Courriel : talkfreely@fongo.com
Tout avis ou autre communication est réputé avoir été reçu :
a) si livré en personne ou le jour suivant ou par livraison express, sur livraison;
b) si envoyé par courrier recommandé prépayé, cinq (5) jours ouvrables après la date de mise à la poste sauf si en fait reçu plus tôt;
c) par télécopie ou autre moyen de communication électronique, le jour suivant la transmission.
13.3 Loi en vigueur. Le présent accord sera régi par les lois en vigueur en Ontario et les lois canadiennes qui sont applicables à la présente, sans référence à ses principes de conflits légaux, et les parties devront reconnaître la juridiction des tribunaux de l’Ontario pour toutes les affaires liées à cet accord.
13.4 Intégralité de l’accord. Le présent accord, et tous les plans joints à celui-ci à l’occasion, contient l’intégralité des arrangements contractuels établis entre les parties en lien avec cet accord et a priorité sur toutes les autres communications, négociations, correspondances, arrangements, compréhensions ou représentations, orales ou écrites, entre les parties en ce qui la concerne.
13.5 Autonomie des dispositions du contrat. Toute disposition du présent accord qui ne peut être légalement appliquée sera considérée inexistante dans la mesure d’une telle non-applicabilité sans rendre invalide les autres dispositions de cet accord. Les parties signifient leur intention que toute disposition s’avérant illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ne devrait pas être annulée mais amendée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable.
13.6 Renonciation. Aucune négligence de la part de Fongo à exercer tout droit conformément à cet accord ou pour insister sur le respect des obligations du client conformément à cet accord ne pourra constituer une renonciation de toute disposition de cet accord.
13.7 Ordre de préférence. Dans l’éventualité d’un conflit survenant entre cet accord et tout autre plan joint à la présente en référence, les conditions du plan applicable auront priorité dans la mesure du conflit.
14. Modifications
Les conditions de cet accord ou des plans de service, incluant tout frais, contenu, toute caractéristiquou autres aspects d’un service, peuvent être modifiées à l’occasion et sans préavis. Le client a la responsabilité de revoir fréquemment le présent accord disponible sur le site web de Fongo pour être informé en temps opportun de telles modifications.
15. Contacts et questions?
Si vous avez des questions concernant cet accord, veuillez communiquer avec Fongo par courriel au talkfreely@fongo.com.

 

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Avis de propriété intellectuelle
Copyright © 2013 Fongo Inc. agissant en tant que Fongo au 200 Bathurst Dr., Waterloo, ON N2V 2L7. Tous droits réservés.

 

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Plaintes

Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)

Le CPRST est une agence dont le mandat est de résoudre les plaintes des clients des entreprises individuelles et des petites entreprises liées à leurs services de télécommunication. Si vous avez une plainte concernant votre service de téléphonie, sans fil ou internet, vous devez d’abord tenter de le résoudre directement avec votre fournisseur de service. Si vous l’avez fait et n’avez pas trouvé de solution satisfaisante, le CPRST peut vous aider gratuitement. Pour plus de renseignements sur le CPRST, veuillez consulter le site internet www.ccts-cprst.ca ou appelez le numéro sans frais 1-888-221-1687

 

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